Conditions générales de vente
N° SIRET : 43759050800028
DOMAINE REY – Marie et Nicolas REY
Siège social : LA CABERTE – 32300 LOUBERSAN
N° de téléphone : 06.27.04.24.01/06.22.80.10.42
Adresse du courrier électronique : info@porcnoir-domainerey.com
Conditions générales de vente des produits vendus sur :
www.porcnoir-domainerey.com
Date de dernière mise à jour : 08/01/2023
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues auprès de consommateurs et d’acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet (www.porcnoir-domainerey.com) de la société DOMAINE REY.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DOMAINE REY et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : salaison, plats cuisinés, produits transformés, saucisserie, viande porcine fraiche.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de le client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande pour la France métropolitaine.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client contacte la société Domaine REY par mail : info@porcnoir-domainerey.com ou téléphone 0622801042 et des frais de transport spécifiques seront appliqués. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société DOMAINE REY. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société DOMAINE REY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société DOMAINE REY jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Frais de livraison
Le client a la possibilité de choisir le mode de livraison en chronofresh (spécialiste du transport en frais) ou en chronopost. La société DOMAINE REY impose la livraison chronofresh pour toutes les livraisons de salaisons ou produits frais, chronofresh garantie le maintien de la chaine de froid afin de conserver toutes les qualités nutritives et gustatives de la collecte jusqu’à la livraison. Lors de la commande, le client devra opter pour cette option (case à cocher), si ce n’est pas le cas, le DOMAINE REY se réserve le droit d’imposer la livraison en chronofresh. Lorsque le colis est expédié, le Domaine REY s’engage à livrer les produits commandés dans les 48 heures maximum jours ouvrés (avec chronofresh), à l’expédition de la commande sauf en cas de forces majeures (grèves, incendies, inondations, épidémies et d’une façon générale tous facteurs extérieurs, imprévisibles et irrésistibles) ou 72 heures avec chronopost. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Frais de port colissimo pour expédition de produits secs (livraison J+2): de 0 à 2kg = 14€, de 2 à 5kg=17.50€, de 5 à 10kg = 22€
Frais de port chronopost pour expédition de produits secs (livraison le lendemain avant 13h (hors week-end et jours fériés) : de 10 à 20kg = 29€, de 20 à 30kg = 35.50€
Frais de port chronofresh pour expédition de produits frais (livraison le lendemain avant 13h (hors week-end et jours fériés): 0 à 2kg = 20€, de 2 à 5kg = 23.50€, de 5 à 10kg = 27.50€, de 10 à 15kg = 32€, de 15 à 20kg = 36€, de 20 à 25kg = 40€, de 25 à 30kg = 44€
Article 3 – Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DOMAINE REY serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Article 4 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 – Commandes
Vous pouvez passer commande : Sur Internet : www.porcnoir-domainerey.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société DOMAINE REY se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 6 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.porcnoir-domainerey.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 7 – Modalités de paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé du Crédit Agricole
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 8 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, La société DOMAINE REY procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
Article 9 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.porcnoir-domainerey.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. La société domaine rey remboursera le client du montant du produit en rupture au tarif conclut lors de la vente (bon de commande).
En outre, le site Internet www.porcnoir-domainerey.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société DOMAINE REY se réserve le droit de refuser les commandes de plusieurs articles identiques.
Article 10 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Attention, les délais de livraison ne prennent pas en compte les délais de préparation de la commande.
Suivant les périodes, périodes de fêtes notamment, un délai supplémentaire est à envisager.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation, si cela est votre souhait.
En cas de livraisons par un transporteur, la société DOMAINE REY ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Livraison de produits frais
Le client est informé du départ de son colis par l’envoi d’un email ou d’un SMS récapitulant les produits envoyés et l’informant du numéro de suivi du colis.
Le client devra être présent pour la remise en main propre de sa commande.
En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé par le transporteur. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation.
En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité du transporteur ou du DOMAINE REY ne pourra être engagée en cas d’absence de le client aux heures et jours de livraison et/ou de relivraison.
Le client est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des produits frais, si le client ne réceptionne pas son colis ou ne va pas chercher son colis, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Pour les produits frais, toute livraison refusée par le client avant la date limite de consommation des produits entraine un refus d’indemnisation des colis par Chronopost.
Le remboursement est donc dans ce cas à la libre appréciation du Vendeur.
Article 11 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone ou mail avec accusé de lecture ou courrier avec accusé de réception dans le délai de 14 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société DOMAINE REY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société DOMAINE REY ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société DOMAINE REY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité de la société DOMAINE REY ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 14 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client s’engage à rechercher une solution amiable avec le DOMAINE REY avant toute action judiciaire. Dans un second temps et en cas de recours, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.porcnoir-domainerey.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DOMAINE REY. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société DOMAINE REY.
LE DOMAINE REY pourra adresser au client les offres commerciales de son Site par le biais des moyens qu’il aura le cas échéant expressément acceptés (sms, email), et par voie postale s’il ne s’y est pas opposé. Le client conserve le droit de s’opposer à tout moment et sans frais à l’utilisation par le DOMAINE REY de ses informations personnelles à des fins de prospection commerciale, notamment en cliquant sur les liens de désabonnement figurant dans chaque courrier électronique de prospection commerciale ou par mail à info@porcnoir-domainerey.com .
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Si le client souhaite exercer ces droits, il est invité à adresser sa demande par mail info@porcnoir-domainerey.com (avec accusé de lecture) en indiquant ses noms, prénoms, adresse postale et électronique.
Le client dispose par ailleurs de la possibilité de changer ses coordonnées directement via son compte client.
Article 16 – Données personnelles
La société DOMAINE REY se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 17 – Archivage Preuve
La société DOMAINE REY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société DOMAINE REY seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
